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Apport à une holding contrôlée : report d
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Web1. Juli 2024 · Elle a en effet constaté que le 28 juillet 2009, six jours seulement après l’apport des 37 000 actions PPC, la société PPE avait cédé les titres pour un prix de 1 100 000 euros, ... Annulation des alinéas trois à sept du paragraphe 180 des commentaires publiés au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-CF-CPF-30-40-10-20. Web17. März 2024 · Une société holding « potentiellement » animatrice n’est pas animatrice. Par Mikael Eveno, Sylvain Cuvigny, Elise Fromonot, Arnault Schmit / 17 mars 2024. A la suite des affaires Finaréa, société qui commercialisait des participations éligibles au dispositif ISF PME via des sociétés holdings animatrices, la Cour de cassation a rendu ... Web11. Feb. 2014 · BOFiP. Plan de la série BNC du 2014-02-11. BOFiP-BNC Bénéfices non commerciaux. BNC-CHAMP Champ d'application et territorialité - (BOI-BNC-CHAMP) BNC-CHAMP-10 Titre 1 : Activités et revenus imposables. BNC-CHAMP-10-10 Chapitre 1 … hint you should have a flavor class selector